Décision du 29 janvier 2026 établissant le modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité

CNCCFP 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Application des dispositions du code électoral
La cour a jugé que la décision est conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de clarifier les modalités de déclaration des dépenses de sécurité par les candidats.
Accepté
Renforcement de la sécurité des élus locaux
La cour a estimé que la décision répond à un besoin législatif de protection des élus, justifiant ainsi la mise en place d'un modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité.

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Sur la décision

Référence :	CNCCFP, 29 janv. 2026, n° 1
Numéro(s) :	1
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053453031
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Texte intégral

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article R. 39-14 ;
Vu la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l’article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral,
Décide :

Conformément au II de l’article R. 39-14 du code électoral, le modèle d’état détaillé des dépenses de sécurité exposées par les candidats faisant l’objet d’une menace avérée est défini en annexe de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
MODÈLE D’ÉTAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES DE SÉCURITÉ

Types de dépenses (*)

Sous-catégorie de dépenses (**)

Nom du prestataire

Nom du dirigeant

ou N° SIRET du prestataire (s’il s’agit d’un établissement immatriculé dans la base SIRENE https://www.sirene.fr/sirene/public/static/recherche)

N°

d’agrément CNAPS

Montant de la dépense (TTC)

Monnaie (euros ou francs CFP)

Dates

de la

prestation

Lieu de la prestation

Date de

paiement

de la dépense

Mode de règlement (carte

bancaire, chèque, espèces

prélèvement, virement)

N° de relevé bancaire

Référence de la

facture

ou numéro

de pièce justificative

(*) Dans cette colonne, deux choix sont possibles :
1. Surveillance et gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ;
2. Protection de l’intégrité physique du candidat.
(**) Lorsque « 1. Surveillance et gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales » est sélectionné dans la colonne précédente, seulement deux choix sont possibles :
- surveillance humaine ;
- surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.

Fait le 29 janvier 2026.

C. Charpy