[…] de la Compagnie générale maritime, filiale à 99 % de la CGMF ou de la CGM Espana, filiale à 100 % de la CGM, entreprises alors soumises au contrôle de la Cour des comptes en application des articles L. 111-4 et L. 133-1 ou L. 133-2 du code des juridictions financières, MM. Z…, […] sans respecter la procédure de demande d'autorisation fixée par la directive du 20 septembre 1990 qui s'imposait au représentant de la CGM en Espagne et au Président de la CGM Espana, filiale à plus de 50 % de la CGM, constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de CGM et de sa filiale CGM Espana sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

[…] à compter du 1 er janvier 1993, du Crédit Lyonnais, entreprise publique, qui au moment des faits relevait du contrôle de la Cour des comptes en application de l'article 1 er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 codifié à l'article L. 111-4 du code des juridictions financières ; qu'au moment des faits soumis à la Cour, M. […] justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière en vertu des textes précités ; qu'ils entrent donc dans le champ des infractions prévues aux articles 5 et 6 de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, codifiés respectivement aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ;