Article L131-8 du Code des juridictions financières

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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 54-1036 1954-12-31 art 4, al 2, et 5, al 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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