Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 1 : Les justiciables
Article L131-8 du Code des juridictions financières
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Version06/12/1994
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Version01/01/2009
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Version01/05/2017
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
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