Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
1° Lorsqu'elles ont commis l'infraction définie à l'article L. 131-14 ;
2° Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5, et enfreint les dispositions de l'article L. 131-12.
A ce titre, les infractions sont prévues par le Code des juridictions financières notamment au 1° de l'article L.131-14 lequel dispose que : « Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice » ; Dans l'affaire en cause, […] les infractions prévues à l'article L. 131-14 (2°), ancien L. 313-12 du CJF, qui se sont produites sous sa mandature, […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : […] Aux termes par ailleurs de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : « Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : (…) 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 131-14 du même code : « Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : (…) 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ».
[…] L. 521-4 du code de justice administrative de porter l'astreinte à 1 000 euros par jour de retard passé un délai de trois jours. […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : () 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 131-14 du même code : » Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : () 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ".
[…] 4 . […] Aux termes de l'article L. 131 -14 du code des juridictions financières : « Tout justiciable [de la Cour des comptes] au sens des articles L. 131 -1 et L. 131-4 [y compris les maires] est passible des sanctions prévues à la section 3 : / 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public (…) à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice (…) ». L'article L . 142-1-1 du même code dispose : « Ont qualité pour déférer au ministère public près la Cour […]
[…] à l'occasion de la cessation de fonctions de sa directrice de cabinet, signé un protocole transactionnel sur le fondement des articles 2044 et 2052 du code civil, […] Rien (ou peu) de tel en l'espèce. […] C'est vieux comme la responsabilité financière ; comme feu la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics… qui survit sous la forme nouvelle de l'infraction de l'article L.131-4 du code des juridictions financières, […] s'ils ont alors enfreint à cette occasion les dispositions de l'article L. 131-12 […] Au vu des éléments du dossiers, notamment des sommes qui auraient pu être régulièrement versées à la directrice de cabinet lors de sa cessation de fonctions, […]
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