Article L222-4 du Code des juridictions financières

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-595 1983-07-10, art 9, modifié par 83-498 1983-06-17, art 1er

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :

a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L. O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;

b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ;

c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil départemental , un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ;

La nomination aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article d'une personne ayant exercé, dans le ressort de la chambre régionale des comptes, au cours des trois années précédentes, des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou des fonctions de comptable public principal est soumise à l'avis du collège de déontologie.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 2010, n° 0805098
Rejet

[…] — Pour demander à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur de rapporter et annuler sa lettre d'observations définitives arrêtée le 4 juillet 1995, M. […] X avait ainsi entendu soutenir que le président de la chambre régionale des comptes était alors en situation de violation manifeste de l'article L. 222-4 du code des juridictions financières ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 27 août 2008, n° 0805097
Rejet

[…] — sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision critiquée, que le président de la chambre régionale des comptes était, à la date de la lettre d'observations définitives, également président de deux associations ayant reçu des fonds de collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et ainsi en situation de violation manifeste de l'article L. 222-4 du code des juridictions financières ; que la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit en lui opposant l'irrecevabilité de sa demande de retrait dans la mesure où, d'une part, […]

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