Article L231-5 du Code des juridictions financières

Article L231-4

Article L231-6

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21

Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 211-2, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, sont transmises par l'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget à la chambre régionale des comptes. La décision sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle ne peut être prononcée que par la chambre régionale des comptes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Commentaires • 2

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1. Désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 juillet 2018

2. Désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 3 juillet 2018

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Décisions • 3

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1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Layrac (Lot-et-Garonne), 2017-12-05, Jugement n°2017-0044

[…] Jugement n° 2017-0044 Commune de LAYRAC 047014145) ( Audience publique du 5 décembre 2017 Prononcé du 08 janvier 2018 Département de Lot-et-Garonne Poste comptable : Trésorerie d'Agen-Municipale Exercice 2013 République Française Au nom du peuple français La chambre, […] VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; […] VU les articles L.231-5 et D.231-10 du code des juridictions financières aux termes desquels les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les griefs formulés par arrêtés de charges provisoires pris par l'autorité compétente à l'encontre d'un comptable dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ; […]

2. Cour des comptes, 1er juin 2005, n° 2005-02

[…] VU le code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-1, L. 231-3, L. 231-5, L. 231-11, R. 212-19, R. 231-1, R. 231-14 et R. 231-16 ; […] 5 – SUR LES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LE JUGEMENT PROVISOIRE

3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Astaffort (Lot-et-Garonne), 2017-11-09, Jugement n°2017-0043

[…] et non frappée de prescription ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU les articles L.231-5 et D.231-10 du code des juridictions financières aux termes desquels les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les griefs formulés par arrêtés de charges provisoires pris par l'autorité compétente à l'encontre d'un comptable dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ; […] James BILLEROT ; VU la communication aux parties par lettres du 5 octobre 2017 de la date de tenue de l'audience publique, prévue le 9 novembre 2017 ; […]

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Document parlementaire • 0

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