Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14
Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget :
1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants pour l'exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
2° Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 5 000 habitants pour l'exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs ;
3° Les comptes des associations syndicales autorisées ou constituées d'office, des associations foncières de remembrement et de leurs unions ;
4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de l'exercice 2012, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros.
Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2013, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
L'encadrement de cette information est en effet relativement succinct (article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales pour les citoyens, L. 2312-1 pour les élus) et la jurisprudence en la matière ne porte que sur des communes de plus de 3 500 habitants. […] il lui demande de bien vouloir préciser les exigences minimales applicables pour les communes de moins de 3 500 habitants ainsi que les exigences proportionnelles aux enjeux budgétaires de chaque cas d'espèce, comme c'est le cas pour l'apurement administratif (article L. 211-2 du code des juridictions financières) avec un double seuil démographique et budgétaire. […]
Lire la suite…[…] CE QUI SUIT ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières : « Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget : 1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants pour l'exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2 012 et à trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs, […] ATTENDU qu'aux termes de l'article L […]
[…] A r t . 6 2 8 - 2 . […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; 17 < Elles sont également applicables à la poursuite, […] L. 121–8, L. 211-11, livre II sont abrogés et l'intitulé AW la section 2 AWs mêmes L. […]. 211-15, les mots : «< QX tribunal aux chapitres est supprimé; […] ( 2 6 ) « = A r t . L . 3 2 1 - 6 . […] I. L'article L. 211-2 QX même coAW est ainsi rédigé : « Art. L. 2 1 1 - 2 . […]
[…] Troisième section COMMUNE DE PONT L'ABBE D'ARNOULT Département de la Charente-Maritime) ( Jugement n° 2016-0035 Poste comptable : Centre des finances publiques de Saint-Porchaire Audience publique du 14 décembre 2016 Prononcé du 16 janvier 2017 Exercice : 2012 République Française Au nom du peuple français La Chambre, Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.231-7, […] Vu le compte 2012 de la commune de Pont l'Abbé d'Arnoult soumis à l'apurement administratif en application de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, […] Jean-Jacques Y… du 2 mai 2012 au 31 décembre 2012 ; […]
-Après l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, […] les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenue de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues au présent livre ". […] Considérant que l'article 39 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, a pour objet d'étendre le champ des organismes soumis au régime de l'apurement administratif de leurs comptes ; qu'en particulier, l'apurement administratif est étendu, […]
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