Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 22
La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.
L4332-3 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des juridictions financières - art. L232-4 (V) Crée Code des juridictions financières - art. L232-5 (M) Modifie Code des juridictions financières - art. L232-5 (M) Crée Code des juridictions financières - art. L232-6 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. L232-7 (M) Modifie Code des juridictions financières - art. L232-8 (T) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du service national - art. […] sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, […]
Lire la suite…La mise en jeu par le préfet de la procédure instituée par l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, repris à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la saisine de la chambre régionale des comptes lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-5 du code des juridictions financières dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.232-7, […]
[…] Code des juridictions financières - art. […] L232 -7 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -8 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -9 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. […] les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L […]
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