Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26
A la date du litige, la procédure de rectification devant les CRC étaient prévue par l'article L. 245-4 du code des juridictions financières 1 , qui dispose : « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-8 et L. 243-6 sur toute demande en 1 Depuis l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, ces dispositions figurent à l'article L. 243-10 de ce code. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour éviter que les demandes de communication de documents formulées dans le cadre de l'article L. 241-1 du code des juridictions financières ne méconnaissent le principe fondamental du secret de la relation entre l'avocat et son client. […] L. 241-1 du code des juridictions financières). […] Dans ce cadre, ils ont vocation à connaître de questions soumises, sous des régimes variés, au secret professionnel. […] L. 140-4 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…[…] 18-01-04-02 […] — que la partie VII-2 du rapport d'observations définitives est entachée d'erreurs importantes ; […] — que l'article R. 241-31 prévoit que la décision de rectification est annexée au rapport d'observations définitives ; […] — que l'ensemble de ces motifs fonde les règles de non communicabilité énoncées par les articles L.241-5 et L.214-6 du code des juridictions financières ; […] L.141-10 du même code, rendu applicable aux chambres régionales par l'article L.241-2: « Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code des juridictions financières : « Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L. 231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, […] dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence » ; qu'en vertu de l'article L. 241-2 du même code, les magistrats de la chambre régionale des comptes « disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code des juridictions financières : « Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L. 231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, […] dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence » ; qu'en vertu de l'article L. 241-2 les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, […]