Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 35 ()
Sont applicables à Mayotte les articles L. 111-9, L. 131-1, L. 233-1, L. 233-2, le chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'article L. 231-6, de la section 2 et de l'article L. 231-13, le chapitre VI de ce même titre et les chapitres Ier et III du titre IV de ce même livre, à l'exclusion des articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.