Article L253-15 du Code des juridictions financières

Article L253-14

Article L253-16

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

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