Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes sont chargées d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'ordonnateur dont la gestion est contrôlée est obligatoirement sollicité (art. L. 241-6 du code des juridictions financières) et a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes (art. L. 241-4 du code des juridictions financières). […] C'est pour répondre à de telles situations que le code des juridictions financières a été modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […] Cette dernière, […]
Lire la suite…Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément aux articles L 141-5, L 241-2 et L 314-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, […]
Lire la suite…[…] 135-05-06-04 […] Considérant que l'article L. 241-8 du code des juridictions financières dispose que : « Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire » ; […] Considérant que l'article L. 241-4 du même code dispose que : « Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, […] Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte du Haut-Béarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 4) le statut de la société d'économie mixte (SEM) dont le SYVADE est actionnaire ; […] La commission relève que l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, prévoit que « les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4 » du code des juridictions financières ne sont pas communicables. La commission relève que l'article L241-1 mentionne, dans son premier alinéa, les « rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes ».
[…] 1° Les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, […] 4/ Sur les autres demandes