Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Données protégées par la loi (CRAP) Les données qui relèvent de secrets protégés par la loi Les secrets protégés par la loi sont notamment ceux mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] En vertu de l'article L. 311-5 du CRPA, ne sont pas communicables : – les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] 135-05-06-04 […] Considérant que l'article L. 241-8 du code des juridictions financières dispose que : « Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire » ; […] Considérant que l'article L. 241-4 du même code dispose que : « Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, […] Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte du Haut-Béarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 4) le statut de la société d'économie mixte (SEM) dont le SYVADE est actionnaire ; […] La commission relève que l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, prévoit que « les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4 » du code des juridictions financières ne sont pas communicables. La commission relève que l'article L241-1 mentionne, dans son premier alinéa, les « rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes ».
[…] 1° Les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, […] 4/ Sur les autres demandes
Rappelons qu'en application de l'article L. 143-9 du code des juridictions financières, […] b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code ; c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ; […]
Lire la suite…