Article L313-7 du Code des juridictions financières

Article L313-6Article L313-7-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute personne mentionnée à l'article L. 312-1 dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

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1. Décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 23 octobre 2014

- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8. […] II. - Dans l'article L. 313-8 du code des juridictions financières, la référence L. 313-7 est remplacée par la référence L. 313-7-1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. 5. […] prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14. » 6. […] L. 313-6.

2. Cour de discipline budgétaire et financière Rapport annuel 2006Accès limité

Le Moniteur · 2 août 2007

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (M) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 (M) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (V) Modifie Loi n°1881- 07 -29 du 29 juillet […] L232-8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]

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Décisions • 27

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1. Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2010, n° 1003165Rejet

[…] Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-7 ; […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de Cuincy de procéder, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à l'établissement et au dépôt, auprès de l'autorité académique, de la liste prévue par les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation.

2. Tribunal administratif de Lille, 8 février 2010, n° 1000440Rejet

[…] Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 313-7 ; […] Article 2 : Il est enjoint à la commune de Roeulx de procéder, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à l'établissement et au dépôt, auprès de l'autorité académique, de la liste prévue par les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation.

3. Cour de discipline budgétaire et financière, Région Guadeloupe, 20 décembre 2001

[…] de l'annulation par le tribunal administratif de Basse-Terre d'une décision de licenciement prise à l'encontre du directeur des services financiers de cette collectivité.La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a considéré qu'il résultait de l'article L . 312-2 du code des juridictions financières (CJF) que la présidente du conseil régional était justiciable de la juridiction eu égard à l'infraction qui lui était reprochée, définie par l'article L. 313-7 du CJF. […] la Cour de discipline budgétaire et financière a pour la première fois prononcé une condamnation à l'amende en application de l'article 7 […]

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