Entrée en vigueur le 30 novembre 1995
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 21 ()
de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. […] Considérant que le principe de nécessité des peines n'interdit pas au législateur de prévoir que certains faits puissent donner lieu à différentes qualifications ; […] le maximum des sanctions prononcées par la même juridiction ou autorité répressive puisse être plus sévère que pour des faits qui ne pourraient recevoir que l'une de ces qualifications ; que les sanctions prévues par les articles L. 313-1, L. 313-4, L. 313 […] -6, L. 313-7-1 et L. 313-11 du code des juridictions financières ne sont pas contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 35. […] En premier lieu, […]
Lire la suite…[…] pour les mêmes faits, de poursuites devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-15 et devant l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 465-1 ; que, […] d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14. » 2. Les requérants contestent le cumul des poursuites et des peines qu'autoriseraient les dispositions contestées. […] En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, poursuivie devant la cour de discipline budgétaire et financière pour l'une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, soit également poursuivie devant une juridiction pénale pour une infraction pénale. […] Article 1 er .- Sous les réserves énoncées aux paragraphes 7 et 8, les mots « de l'action pénale et » figurant au premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières sont conformes à la Constitution.
[…] des finances et de l'industrie pour avis de la commission administrative paritaire compétente, en application de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières, […] Haberer doivent être sanctionnés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée, devenu l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; que l'avantage injustifié, […] codifié à l'article 313- 6 du code des juridictions financières ; […] il ne pourrait pas se voir infliger une amende sanctionnant les infractions prévues aux articles L.313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières ; […] Haberer soutient en particulier que si l'article L. 313-8 du code des juridictions financières, […]
[…] Considérant qu'il est soutenu que les dispositions de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières, […] en particulier, au principe « non bis in idem » découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; […] Considérant, en second lieu, que s'agissant du cumul des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière et de l'action disciplinaire, les dispositions contestées de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières permettent qu'une personne poursuivie devant la Cour de discipline budgétaire et financière pour l'une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, fasse également l'objet d'une action disciplinaire ; […]
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] de l'article L. 621-9.
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