Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 5 000 F ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 5 000 F.
[…] 99 €, en raison de l'inexécution de l'annulation par le tribunal administratif de Basse-Terre d'une décision de licenciement prise à l'encontre du directeur des services financiers de cette collectivité.La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a considéré qu'il résultait de l'article L. 312-2 du code des juridictions financières (CJF) que la présidente du conseil régional était justiciable de la juridiction eu égard à l'infraction qui lui était reprochée, définie par l'article L. 313-7 du CJF. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-13 du même code, […]
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D131-37 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L241-1 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. L313-1 (VT) Modifie Code des juridictions financières - art. L313-13 (VT) Modifie Code des juridictions financières - art. L313-6 (VT) Modifie Code des juridictions financières - art. L313-7 (VT) Modifie Code des ports maritimes - art. L211-3-1 (V) Modifie Code du domaine de l'Etat - art. […] L311-13 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, […]
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