Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
La Cour a statué, pour la première fois, sur un recours en révision prévu à l'article L. 315-3 du code des juridictions financières.Le directeur général d'une institution de sécurité sociale, condamné à une amende à raison de manquements à son devoir de surveillance de la gestion de son subordonné, directeur général adjoint de l'institution, […] Vu le livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L 315-3 ; […] Avoine qu'il pouvait prendre connaissance du dossier suivant les modalités prévues par l'article L. 314-8 du code précité, ensemble l'accusé de réception de cette lettre ;
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 er du livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière et notamment son article L. 315-3 ; […] Vu le mémoire supplémentaire produit et enregistré au greffe de la Cour le 3 novembre 2011 dans l'intérêt de M me X…, ensemble les pièces à l'appui ; […] Entendu les rapporteurs résumant les rapports écrits, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ;
[…] * Art. L. 315-3 CJF : conditions d'ouverture du recours en révision contre les arrêts de la CDBF. […] L'accueil de deux des cinq moyens présentés a conduit la CDBF à rectifier quatre considérants de l'arrêt contesté. La Juridiction a cependant constaté que la responsabilité de la requérante demeurait engagée sur le fondement des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières et qu'ainsi il n'y avait pas lieu de modifier le dispositif de l'arrêt contesté.
Mais s'il est recevable, le moyen n'est pas fondé : l'article R. 821-9 prévoit que le Haut Conseil peut valablement délibérer si au moins huit de ses membres sont présents. […] mais la lecture même de l'article L. 821-3 du Code de commerce, qu'il invoque, […] puisque l'article L. 315-3 du Code des juridictions financières (CJF) dispose que : « Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en révision s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à établir la non-responsabilité de l'intéressé ». […] Les deux premiers cas visés par cet article sont d'une nature toute différente. […]
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