Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 3
Peuvent être nommés auditeurs :
- les membres du corps des administrateurs de l'Etat ;
- les membres des corps et cadres d'emploi mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes.
Les auditeurs prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.