Article R*112-14 du Code des juridictions financières
Article R112-12Article R112-14-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 9

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