[…] Attendu qu'en vertu de l'article R.231-32 du code des juridictions financières, lorsqu'une chambre régionale des comptes statue sur une amende pour retard dans la production d'un compte, elle le fait dans les conditions prévues pour le jugement des comptables patents ; que les comptables peuvent avoir accès aux pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions du jugement provisoire ;

[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, R.131-25 à 27, […] qu'aux termes de l'article R. 231-2 du même code er dans sa version du 27 décembre 2008 au 1 mai 2017, […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 231-16 du même code en vigueur depuis le 1 e r mai 2017 ( anciennement article R. 231-32 du même code) : « Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 231-8, […]