Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 133
En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe collégial de décision prévu à l'article L. 243-6 du présent code.
[…] observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243 -4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, […] Aux termes de l'article R. 243 -6 de ce code : » Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, […] La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 243-13 . « . […] Et aux termes de l'article R […]
[…] ensemble l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 24 novembre 2015 précisant que les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes sont transférées en l'état, […] 01 € 15 000,00 € Montant HT 22 748,82 € 14 218,01 € 2008 008 2 1899 ATTENDU qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié, […] Brigitte VIOLETTE, secrétaire générale En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, […] La révision d'un jugement peut être demandée après expiration des délais d'appel, et ce dans les conditions prévues à l'article R. 243-13 du même code. […]
[…] ATTENDU qu'à l'issue de la procédure contradictoire, il ressort des pièces du dossier qu'au 31 décembre 2010, le compte 429 restait débiteur de la somme de 2 243 € ; […] En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières en vigueur à la date du réquisitoire, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes, dans un délai de deux mois à compter de leur notification et selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code. […] La révision d'un jugement peut être demandée après expiration des délais d'appel, et ce dans les conditions prévues à l'article R. 243-13 du même code.