Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
2. Base de données juridiques
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Objet : désignation des autorités compétentes en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. […] Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9, D. 231-18 à D. 231-31 du code des juridictions financières. […]
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D2113-2 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (V) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des juridictions financières - art. D231-18 (V) Article abrogé 11 Article abrogé 12 Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. […] éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur." Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des juridictions financières - art. […] R. 112-5. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 112-4, […]
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