Article R241-21 du Code des juridictions financières
Article R241-20Article R241-21-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Sortie de vigueur le 1 mai 2017

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 22 janvier 2007, 04MA00871, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] E.S.E. a adressé postérieurement à la notification de la lettre d'observations définitive, un nouveau document, au motif que le premier document contenait une erreur matérielle, qu'en écartant ce document au motif qu'il aurait été produit tardivement, la chambre régionale des comptes a méconnu l'étendue de son pouvoir de rectification tel qu'il résultait de l'article R.241-21 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur ; que ce faisant, elle a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu d'annuler sur ce point, son refus de rectifier sa lettre d'observations définitives ;

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