Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Sur le fondement de l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, le Président de l'Assemblée nationale a, sur proposition du CEC, demandé l'assistance de la Cour des comptes afin de réaliser cette évaluation. Remis en janvier 2016, le rapport de la Cour des comptes porte principalement sur trois points : d'une part, les objectifs assignés à la lutte contre la pollution de l'air - d'autre part, le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit - enfin, les moyens budgétaires, fiscaux et humains qui y sont consacrés, et les résultats mesurés sur le territoire métropolitain.
Lire la suite…[…] (38) 5 5 ° Mettre en œuvre le droit AW communication reconnu aux magistrats en application AW l'article 132 - 22 QX coAW pénal. […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5 ° HYs articles L . […]. 111-17 AWviennent, […] a d m i n i s t r a t i f par les autorités compétentes AW l'État I. À la fin AW l'article L. 132 -4 QX même coAW, […] la Cour AWs comptes effectue en application AW l'article L. 132-5 […]
[…] Les articles L. 132-5 et L. 143-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. […] Disons que la présente décision sera transmise par le greffe, sous forme électronique, au Conseil constitutionnel, en application de l'article 5 du décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022,
Tels sont les trois principaux enseignements de l'enquête demandée à la Cour par le comité d'évaluation et de contrôles des politiques publiques de l'Assemblée nationale en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. La Cour formule neuf recommandations, qui ne concernent cependant qu'indirectement les collectivités locales ayant des casinos (les propositions les plus ambitieuses concernant d'ailleurs les jeux en ligne). Voici ce rapport : 20161019-diaporama-regulation-jeux-argent-et-hasard
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