Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement / Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
Article L132-4 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3.
Commentaires • 4
Code des juridictions financières ................................................................................. 10 - Article L132 -4 ................................................................................................................................... 10 - Article L143-5 ................................................................................................................................... 11 6. […] - Article 16 Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, […] Les articles L . 143-5 et L . 132 -4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans […]
Lire la suite…3. Considérant qu'aux termes de l'article 67 : « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. […] Considérant qu'aux termes des paragraphes II à IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée : « II. Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 29. Considérant qu'aux termes des paragraphes II à IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée : « II. Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.
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2. CEDH, LÉONZI c. FRANCE et 2 autres requêtes, 12 février 2014, 7493/11 et autres
[…] Les articles L. 135-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. […]
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... 32 - Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 - Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ....................................................................................... 33 2. […] NOTA : Conformément à l'article 69 III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les dispositions de l'article 4 ter ne sont pas applicables aux articles suivants : L. 2131-7, […] 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […] Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. […]
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