Cette loi se compose de quatre articles. L'article 1er complète l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. […] la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence […] L'article 4 insère un article L. 111-3-1 au sein du code des juridictions financières. […]