Article R253-8 du Code des juridictions financières

Article R253-7

Article R253-9

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 149

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] La loi organique relative au Département de Mayotte est déclarée conforme à la ConstitutionAccès limité

Lexbase · 4 janvier 2011

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010, Loi organique relative au Département de MayotteConformité

[…] Considérant que l'article 4 abroge l'article L.O. 253-8 du code des juridictions financières relatif au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte en tant que collectivité de l'article 74 de la Constitution ; qu'il n'est pas non plus contraire à la Constitution, […] Journal officiel du 8 décembre 2010, page 21480, texte n° 4

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Document parlementaire • 0

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