Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; […] 10 11. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, […] ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code […] du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1. […] L'article L. 561-1 du même code rend l'article L. 521-1 applicable dans les îles Wallis et Futuna. […]
Lire la suite…[…] d'un établissement public local ou d'un des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, procèdent de la mise en œuvre de garanties procédurales particulières et peuvent faire l'objet d'une demande de rectification, en vertu des articles L. 243-10 et R. 243-21 du code précité. […] Aux termes de l'article L. 211-10 du même code : « La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes ». […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : « Par ses contrôles, […] Aux termes de l'article L. 211-10 du même code : « La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes ». Aux termes enfin de l'article L. 243-4 du même code : « Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations () ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.
[…] Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L. 3411-7 à L. 3411-10 ; que le nouvel article L. 3411-8 définit dans son paragraphe I les objectifs devant être poursuivis par la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues ; […] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, […]
Les juridictions administratives que sont les TA et les CAA n'auront guère normalement à connaître des décisions que les chambres régionales ou territoriales des comptes (CRTC) ont à prendre au stade des opérations de « Contrôle des comptes et de la gestion » des articles L. 211-3 à L. 211-10 du code des juridictions financières : les observations formulées, […] groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à 211-6 […] et L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF), […] dit de « rectification » (article L. 243-10 du CJF) mais ce contrôle reste très limité quoique ce point demeure parfois un peu débattu (sur un article récent faisant le point sur la jurisprudence en ce domaine, […]
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