Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14
La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.
[…] — Sur le fond, une association intitulée France Provence Australie a été fondée le 14 mars 1990 par M. […] X, alors maire de Toulon ; or l'article L. 222-4 du code des juridictions financières dispose que nul ne peut être nommé magistrat dans une chambre régionale des comptes ou le cas échéant le demeurer s'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de 5 ans des fonctions de direction d'un organisme, quelle que soit la forme juridique, […] il résulte en effet de l'article L. 211-14 du code des juridictions financières , […] sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, […]