Article R254-8 du Code des juridictions financières

Article R254-7

Article D256-1

Entrée en vigueur le 15 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 6

Les articles R. 243-1 et R. 243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L. 211-10. Pour leur application, la référence à la “ chambre régionale des comptes ” est remplacée par la référence à la “ chambre territoriale des comptes ”.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181

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