Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des juridictions financières : la chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, […] La Cour des comptes statue en appel ; qu'aux termes de l'article R. 243-2 du même code : la faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, […] au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes ; qu'aux termes de l'article R. 243-4 du même code : la requête en appel, signée par l'intéressé, […] Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes.
[…] Attendu que l'article R. 243-2 du code des juridictions financières habilite les représentants légaux des collectivités concernées à élever appel des jugements rendus par les chambres régionales des comptes ;
[…] Considérant que le code des juridictions financières, dans sa version applicable au litige, dispose, à l'article R. 243-2 que : La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés (…) , à l'article R. 243-4, que : La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. / La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. […] Article 2 : Les affaires sont renvoyées dans cette mesure à la Cour des comptes.