Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
En vertu des dispositions de l'article L2122 – 2 du code général de la propriété des personnes publiques, […] qui est divisible du reste de la convention et dont la suppression ne saurait faire obstacle à la poursuite […] Collectivités / Environnement / Environnement Nous ne présentons plus les dispositions de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme lequel impose que l'extension de l'urbanisation des communes littoral... Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier Collectivités / Environnement / Environnement Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article L2122 – 2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. […] On pourrait penser que la tendance actuelle de la justice serait de valor... […] Dans le cadre d'un « l... Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier Collectivités / Environnement / Environnement Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour administrative d'appel de Lyon est venue apporter sa contribution à l'examen des... […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 14NT00486QPC du 25 avril 2014, le président de la 2 e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A… portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] Attendu que l'article L2111 '1 du Code général de la Propriété des Personnes publiques dispose que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L-1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public » ; Que l'article L2111 '2 du même code dispose que « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L-1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » ;
[…] 2. Aux termes de l'article L.O. 6313-4 du code général des collectivités territoriales : « Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Martin, […] à son article 2, abrogé, dans la mesure où il est applicable à Saint-Martin, le dernier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
En vertu des dispositions de l'article L2122 – 2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. […]
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