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Sur la décision
| Référence : | T. com. Périgueux, 12 déc. 2017, n° 2017006304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Périgueux |
| Numéro(s) : | 2017006304 |
Sur les parties
| Parties : | La société ALPERI (SARL) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX
JUGEMENT DU 12/12/2017 N° PC 4164625 Maître X Y Z – SELARL Z La société ALPERI (SARL)
Demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire – L631-15-II
N° RG 2017 006304
Président : Hubert BONNEFOND
Juges : Jean DAZINIERE Benoît RIGOULET
Greffier : Me Bruno DUNOYER
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 12/12/2017
JUGEMENT : Prononcé publiquement le 12/12/2017
PAGEL
a À
[…]
» Motifs de la décision :
Attendu que le tribunal de commerce de PERIGUEUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire;
Attendu que le mandataire a présenté une requête en conversion en liquidation judiciaire;
Mais attendu qu’en date du 12/12/2017,le Tribunal de Commerce de Périgueux a arreté un plan de redressement sur 8 ans à 100%.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,statuant publiquement, après débat en chambre du conseil,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Ordonne la radiation de l’instance entre:
Maître X Y Z – SELARL Z 12, […]
Mandataire Judiciaire
[…]
/ La société ALPERI (SARL) Ecorneboeuf peinture, publicité, création d’enseignes 24660 Coulounieix-Chamiers
Dit que les dépens seront à la charge de La société ALPERI (SARL)
f /
Le Greffier Le Président Me Bruno DUNOYER Hubert BONNEFOND
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