Article L1111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
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Décisions8


1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 2005474
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. […]

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  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Délibération·
  • Propriété des personnes·
  • Conseiller municipal·
  • Parcelle·
  • Personne publique·
  • Commune·
  • Associations·
  • Chemin rural

2CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT01415, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. […]

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  • Parcelle·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Zone humide·
  • Échange·
  • Collectivités territoriales·
  • Site·
  • Détournement

3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 14 mars 2023, n° 2208250
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] 4. Aux termes de l'article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. […]

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  • Délibération·
  • Parc de stationnement·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseil municipal·
  • Échange·
  • Conseiller municipal·
  • Justice administrative·
  • Parcelle·
  • Détournement de pouvoir
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