Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] administratif peut être conclu même si le bien sur lequel il porte constitue une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale, […] Il ressort des dispositions de l'article L. 2132 -1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L . 116-1 à L . 116-8 du code de la voirie routière que les contraventions de voirie visent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier. […] L'article L. 2132 -2 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…[…] emphytéotique administratif peut être conclu même si le bien sur lequel il porte constitue une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale, […] Il ressort des dispositions de l'article L.2132 -1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L .116-1 à L .116-8 du code de la voirie routière que les contraventions de voirie visent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier. […] L'article L.2132 -2 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…[…] 24-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L.2131-1. […] F C et de M me D C ; que de tels faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions des articles L.2132-1 et L.2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'il y a lieu de condamner solidairement la SCI Le Grand Rouveau, M me Y Z, M. […]
[…] 17-03-01-02-05 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière. » ; qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. » ; […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la commune de Nice conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C… au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière. ».
[…] étant précisé que toute occupation du domaine public est par nature précaire et révocable et ne peut créer aucun droit à renouvellement : L'article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en effet que « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Et l'article L.2122-1 du même Code dispose que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] en application des dispositions combinées des articles L.2132-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de l'article L.116-1 du Code de la Voirie routière, […]
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