Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 10
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
à l'article L. 5312-4 du présent code […] Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques. « Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du même code. […] L. 5242-20-4. – Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ; 3° Est ajoutée une sous-section 2 intitulée : « Dommages » et comprenant les articles L. 5242-21 à L. 5242-23 ; 4° La sous-section 2, telle qu'elle résulte du 3° du présent article, […]
Lire la suite…[…] de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les articles L . 2122-1-1 à L . 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques . […] Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions, […] après l'établissement d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132 -20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…[…] Vu II°), sous le n° 11MA03933, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 2011, présentée pour M me Dany , demeurant …, par la SCP Mariaggi-Bolelli, avocat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Papagayo et M. F…, son gérant, […] Aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie. ». […] 21. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende ».
Dans un premier temps, il rappelle que conformément aux dispositions de l'article L2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende ». […] les contraventions de grande voirie ont pour objet de sanctionner les atteintes de toute nature au domaine public, autre que routier. […] Conformément aux dispositions de l'article L2132-21 et de l'article L2132-23 du Code général de la propriété des personnes publiques, « sous réserve de dispositions législatives spécifiques, […]
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