Article L2132-21 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-23 du même code : « Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements, les adjoints au maire et les gardes champêtres ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie fixées par les articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16, L. 2132-17 et les textes pris pour leur application. (…) » ;

[…] Il soutient que M. X occupe le domaine public maritime pour une surface d'environ 90 m2 soit un dépassement d'environ 40 m2 par rapport à la superficie autorisée dans l'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 18 mai 2011 ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue par les articles L.2132-2, L. 2132-21 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;