Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 15
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.
Tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.
Lorsque les personnes responsables d'un mineur s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation.
Le code de l'éducation prévoit une scolarité obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans sans condition de nationalité. […] Cette pratique ne respecte pas le droit fondamental à l'instruction. […] L'article L. 122-2 du code de l'éducation dispose que « tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. […]
Lire la suite…On peut remarquer que la Cour européenne des droits de l'Homme, elle-même, interprétant l'article 2 du premier protocole, utilise désormais indifféremment la formulation « droit à l'éducation » ou « droit à l'instruction » (CEDH, Guide sur l'article 2 du protocole 1 2018). […] C'est précisément le sens de l'article L-122-2 du Code de l'éducation : « Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, […] dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. [...] […] Les titulaires de l'obligation scolaire 29Posée par l'article L-131-1, l'obligation scolaire est énoncée comme suit : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, […]
Lire la suite…[…] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun ». L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, […] français et étrangers, entre six et seize ans », ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : « Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ».
[…] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que « le droit à l'éducation est garanti à chacun ». L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, […] français et étrangers, entre six et seize ans », ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : « Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ».
[…] – elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du même code ; […] – elle a été prise en méconnaissance de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 122-2 du code de l'éducation ;
Méthodologie Cet article repose sur une recherche réalisée en 2018-2019 qui a évalué le développement et les effets de cette politique dans cinq lycées professionnels répartis dans trois académies (Aix-Marseille, Créteil, Poitiers), […] d'une part, du droit à « la formation initiale différée », institué par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui permet aux jeunes sans diplôme de retourner en formation initiale sous statut scolaire (article L. 122-2 du Code de l'éducation) en l'appliquant aux jeunes encore en cours de formation ou tout juste diplômés. […] Cet exemple, qui rappelle pour partie l'« alternance intégrative » vue par C. […]
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