Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
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Le droit positif impose d'abord de caractériser l'opération de blanchiment au sens de l'article 324-1 du Code pénal, en établissant un acte de dissimulation, conversion ou justification mensongère et la connaissance de l'origine illicite. (Légifrance) Il impose ensuite, le cas échéant, […]
Lire la suite…Ces comportements relèvent du faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'ils consistent en une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant pour objet ou pour effet de produire des conséquences juridiques. Enfin, lorsque le produit de la fraude est réinvesti, converti, dissimulé ou réintroduit dans des circuits apparemment licites, l'infraction autonome de blanchiment prévue à l'article 324-1 du Code pénal est caractérisée. […] Articles 313-1, 441-1, 324-1 CP – Escroquerie, faux, blanchiment Article 313-1 CP, Article 441-1 CP, Article 324-1 CP Précisent les éléments constitutifs de l'escroquerie, du faux et du blanchiment. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […]
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2 e section, en date du 3 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, […] « aux motifs qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de la Rietumu Banka dans les faits pour lesquels celle-ci a été mis en examen et dont le juge d'instruction est saisi ; étant rappelé qu'en application de l'article 324-3 du code pénal, les peines d'amende encourues mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, quand en l'espèce, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 324-1 alinéas 2 et 3, 314-7, 324-1, 324-3, 324-7, 324-8, 314-11 du Code pénal. […] 01/01/03
Sanction financière du blanchiment de fraude fiscale et assiette de l'amende proportionnelle Aux termes de l'article 324-1 du code pénal, le blanchiment est puni notamment de 375 000 euros d'amende. […]
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