Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours.
Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les contrevenants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.
[…] PCJA : 24-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-20 code général de la propriété des personnes publiques : « La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative » et que l'article L. 2132-24 de ce code dispose que « Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial/ Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours/Il statue sans délai, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril, 2 juillet et 24 août 2023, M. […] Aux termes de l'article L. 5131 du code de l'énergie : « I. […] Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : « Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » et aux termes de l'article L.513-4 du même code : " I. – La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques. II. – Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
[…] frontière luxembourgeoise est régie en application de l'article L . 4262- du code des transports par la convention conclue le 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, […] cette action ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire de Thionville telle que prévue par la convention précitée mais ressortit à la compétence de l'ordre juridictionnel administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques . […] Ces faits constituent un empêchement au sens des dispositions de l'article L. 2132 -9 précité du code général de la propriété des personnes publiques […]
Article L513-1 I.-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue une contravention de grande voirie. […] poursuivies et réprimées par voie administrative. Article L513-3 Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, […] II. - Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
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