Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. […] Denis A, […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-27 du même code que l'atteinte portée au domaine public maritime naturel par une construction irrégulière, que l'amende
Lire la suite…[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité » ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports : « Nul ne peut circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, […] s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine. () ». Aux termes de l'article de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. / () ». Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : « Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, […]
[…] Par une ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2022. […] Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2132-27 dudit code : « Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, […] B est condamné à payer à l'établissement public Haropa Port une amende de 150 euros au titre de l'article L. 2 132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-27 du même code que l'atteinte portée au domaine public maritime naturel par une construction irrégulière, que l'amende […] Par suite, le moyen tiré de ce que cet article méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines ne peut être regardé comme sérieux.,, […]
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