Article L2322-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2322-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L2321-5Article L2322-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Modifié par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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