Article L2323-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2323-4-1Article L2323-6
- Code général de la propriété des personnes publiques
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre III : Action en recouvrement
- Section 1 : Procédures de recouvrement
- Sous-section 2 : Exercice des poursuites
Article L2323-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version1 juillet 2006
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Version14 mai 2009
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Version1 janvier 2012
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2022
| Modifié par : | LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V) |
|---|
5 textes citent l'article
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NOTA
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L2323-5 Code général de la propriété des personn...
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L2323-5 Code général de la propriété des personn...
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L2323-5 Code général de la propriété des personn...
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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Article 54 I. ― Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. […] L1617-5 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-2, Art. L2323-3, […] aux articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2323-2 à L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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