Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] Audience du 6 mars 2018 Lecture du 27 mars 2018 _________ 135-02-02 C […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour avoir choisi la procédure d'adjudication prévue à l'article L. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'État est consentie avec publicité et mise en concurrence, […] que son article R. 3211-5 dispose que : « Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées. » ; […]