Article L3211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L3211-1Article L3211-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Besançon, 27 mars 2018, n° 1601406 , 1601932 , 1700774Rejet

[…] Audience du 6 mars 2018 Lecture du 27 mars 2018 _________ 135-02-02 C […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour avoir choisi la procédure d'adjudication prévue à l'article L. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'État est consentie avec publicité et mise en concurrence, […] que son article R. 3211-5 dispose que : « Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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