[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, […] après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-23 dudit code : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] — que l'échange de terrains a été régularisé devant notaire le 23 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-23 du même code : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, par voie d'échange. (…) » ; […]