Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d'aménagement et situés sur son territoire.
Cette cession ne peut concerner que des terrains classés en zone urbaine par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou un plan local d'urbanisme approuvé et inclus dans un périmètre géré par la commune en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2.
La cession doit avoir pour but la réalisation d'opérations d'aménagement conformes au code de l'urbanisme et notamment aux objectifs définis à l'article L. 121-48.
Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation des terrains si elle est antérieure. Dans ce cas, il est actualisé à la date du ou des règlements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] d'une part, aux termes de L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ». Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ». Aux termes de l'article L. 5111-5 du même code : « Une commune peut obtenir, après déclassement, […]
[…] Madame L, M, G H épouse Y […] assignée à domicile, par acte du 5 janvier 2016, avec signification des conclusions de l'appelant, […] Il soutient que les renseignements concernant sa profession et sa nationalité ont été communiqués avant que le juge statue, la fin de non recevoir tirée du non respect de l'article 961 du code de procédure civile ne peut être retenue. Il fait valoir au fond qu'il a pleinement rempli ses obligations ont vérifiant le droit de propriété ; […] cette délimitation n'ayant jamais été notifiée au vendeur, en méconnaissance de l'article L. 5111-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; la superficie figurant à l'acte est conforme aux arpentages réalisés, […]
[…] 5. […] aux termes de L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ». Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ». Aux termes de l'article L. 5111-5 du même code : « Une commune peut obtenir, […] l'article R.5111-dispose que : « Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 sont consenties par le préfet, […]