Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2022 et le 31 juillet 2023, M. B, en qualité de gérant du restaurant la Baie de Rocroy, représenté par Maître Armand, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la commune de Vieux-Habitants à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral et financier que lui ont causé les nombreuses coupures de courant diligentées par la ville de Vieux-Habitants et l’éviction litigieuse souhaitée par cette dernière ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vieux-Habitants la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la commune a commis une voie de fait en rompant illégalement son bail et en coupant son approvisionnement en électricité alors que seul le preneur a la faculté de procéder à un congé de bail ;

— la commune a méconnu l’article L. 145-4 du code de commerce ;

— il est fondé à solliciter le versement de la somme de 100 000 euros en réparation d’un part de son préjudice financier lié à la perte de denrées alimentaires et à la perte de clientèle et d’autre part de son préjudice moral et causé par les agissements anticoncurrentiels et de la commission d’un délit de favoritisme par la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Vieux-Habitants, représentée par M^e Edwige, conclut au rejet de la requête, à ce que le requérant soit condamné à lui verser une amende pour procédure abusive d’un montant de 10 000 euros et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en raison de l’incompétence du tribunal administratif ;

— la requête est irrecevable en raison de l’absence de qualité à agir du requérant ;

— les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ceccarelli, première conseillère,

— les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2016, la commune de Vieux-Habitants a conclu un bail commercial avec M^me A pour une durée de neuf ans, avec reconduction tacite. Après avoir sollicité l’accord de la commune, M^me A a conclu, le 30 juin 2019, une convention de « location-gérance » avec M. B en vue de l’exploitation d’un restaurant situé sur la plage. Le restaurant a constaté une coupure de courant le 9 août 2021 liée au retrait d’un fusible du compteur électrique et a attribué cet acte à la société EDF, qui aurait agi sur demande de la commune. M^me A a adressé à la commune un courrier afin de signaler cette situation, auquel il lui a été répondu que la location-gérance avait pris fin et que la commune soupçonnait l’existence d’une sous-location déguisée. Le 30 décembre 2021, la commune a procédé à la signification du congé du bail commercial. Une coupure d’électricité similaire à la première a été constatée le 14 janvier 2022. Le 12 août 2022, M. B a adressé à la commune de Vieux-Habitants un recours gracieux afin d’obtenir la cessation de ces coupures et la réparation du préjudice financier et moral en résultant. En l’absence de réponse, le requérant demande au tribunal de condamner la commune de Vieux-Habitants à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices nés de ces coupures.

Sur les fins de non-recevoir

En ce qui concerne l’exception d’incompétence :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ».

3. D’autre part, en raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public. Eu égard au caractère révocable et personnel d’une autorisation d’occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire.

4. En l’espèce, un bail commercial ne pouvait être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un tel bail. Dès lors, que M^me A ne peut être regardée comme détenant un bail commercial, les litiges relatifs à la convention qu’elle a conclu avec la commune de Vieux-Habitants ne sauraient relever de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir :

5. La commune de Vieux-Habitants fait valoir que M. B n’a pas intérêt à agir pour contester le congé du bail commercial délivrée à Madame A. Toutefois, dès lors que l’intérêt à agir s’apprécie au regard des conclusions de la requête et que celles présentées par M. B ne tendent pas à l’annulation de la résiliation de la convention d’occupation du domaine public mais tendent à engager la responsabilité de la commune afin d’obtenir la réparation des préjudices qu’il aurait subi du fait de la résiliation fautive de l’autorisation délivrée à M^me A, ainsi que des coupures d’électricité dont elle serait responsable, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir.

Sur les conclusions indemnitaires

6. En premier lieu, aux termes de L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. ». Aux termes de l’article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l’Etat. ». Aux termes de l’article L. 5111-5 du même code : « Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d’aménagement et situés sur son territoire. ». Enfin, l’article R.5111-dispose que : « Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles L. 2123-2 et L. 5111-5 sont consenties par le préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 2123-2, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans. ».

7. Pour engager la responsabilité pour faute de la commune, M. B excipe de l’illégalité de la résiliation du bail commercial signifiée par la commune à M^me A, le 30 décembre 2021. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier d’un courrier du 19 juillet 2024 produit par le restaurant lui-même que l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » lui a indiqué que l’établissement était implanté sur une parcelle de la plage située sur la zone des cinquante pas géométriques qui relevait de la compétence de l’Etat et faisait partie intégrante du domaine public maritime. M. B a été informé par ce courrier qu’il était de fait occupant sans droit ni titre du domaine public et qu’il devait cesser toute occupation de la parcelle, ainsi que procéder à sa remise en état sous peine de faire l’objet d’une procédure juridictionnelle de contravention de grande voirie. En effet, si comme il a été indiqué au point 4 du présent jugement le bail conclu par entre M^me A et la commune ne saurait être qualifié de bail commercial, il ne saurait non plus être regardé comme une autorisation temporaire d’occupation du domaine public maritime dans la mesure où il ne résulte de l’instruction ni que l’Etat, propriétaire du domaine public maritime, ait délivré au restaurant un arrêté préfectoral l’autorisant à occuper la parcelle, ni qu’il ait confié à la commune compétence pour accorder des autorisations d’occupation dans cette zone dite « des 50 pas géométriques ». Ainsi, le contrat de sous-location conclu, avec le seul accord de la commune, entre M^me A et M. B ne peut avoir pour effet de conférer à ce dernier un titre l’habilitant à occuper le domaine public de l’Etat. Dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir d’un préjudice résultant de la résiliation d’un contrat, duquel il n’est pas partie mais seulement tiers et, qui ne lui confère aucun droit. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En second lieu, M. B fait valoir que son restaurant a subi deux coupures d’électricité le 9 août 2021 et le 14 janvier 2022 qui auraient été diligentées par la commune. Il produit deux constats d’huissier qui constatent l’absence d’un fusible dans le compteur du restaurant et les pertes de denrées alimentaires résultant de cette coupure. Si le second constat d’huissier mentionne qu’un voisin a déclaré avoir vu le véhicule de EDF à proximité du restaurant au moment de la coupure et que M. B affirme que les agents EDF ont retiré les fusibles car la commune leur a demandé d’interrompre l’approvisionnement du restaurant en électricité, ces allégations ne sont corroborées par aucun élément du dossier. M. B expose également avoir subi une coupure de courant le 27 juillet 2022 liée à la vétusté de l’installation électrique, dont il attribue la responsabilité à la commune au motif qu’elle est chargée de l’entretien du réseau. Aucune pièce du dossier ne vient toutefois corroborer ces affirmations. Dans ces circonstances, le moyen doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d’indemnisation présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur l’amende pour recours abusif

10. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Vieux-Habitants tendant à ce que le restaurant la Baie de Rocroy soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables.

Sur les frais liés au litige

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vieux-Habitants, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune au même titre.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête du restaurant la Baie de Rocroy est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vieux-Habitants tendant à la condamnation du restaurant la Baie de Rocroy au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Vieux-Habitants présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au restaurant la Baie de Rocroy, et à la commune de Vieux-Habitants.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Laurent Santoni, président,

M^me Ceccarelli Charlotte, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. CECCARELLI

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L’adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol