Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'incorporation dans le domaine public artificiel d'un immeuble dépendant du domaine privé de l'Etat, prévue à l'article L. 2111-3, est autorisée par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
La commune rétorque que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, rappelant que, selon l'article 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'affectation à l'usage direct du public est un critère d'appartenance au domaine public : l'édification d'un abreuvoir, puis d'une réserve d'eau enfin d'un parking public goudronné et éclairé établit suffisamment cette affectation. […] Le juge judiciaire, incompétent pour trancher cette question, […]
Lire la suite…La commune rétorque que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, rappelant que, selon l'article 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'affectation à l'usage direct du public est un critère d'appartenance au domaine public : l'édification d'un abreuvoir, puis d'une réserve d'eau enfin d'un parking public goudronné et éclairé établit suffisamment cette affectation. […] Le juge judiciaire, incompétent pour trancher cette question, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article UB6 du règlement du PLU : « Sauf dispositions graphiques contraires, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : « () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, […]
[…] La commune de Creil (ci-après désignée la commune ) a relevé appel de cette ordonnance le 23 mai 2014 et a transmis le 24 décembre 2014 des conclusions tendant à la voir infirmer, dire le Tribunal Administratif d'Amiens seul compétent, au visa des articles 2111-1 et 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour connaître du litige, s'entendre donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à toutes questions préjudicielles sur l'appartenance domaniale du local objet du litige, et voir condamner la société E3 à lui verser une indemnité de procédure de 1.000€.
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents des formations de jugement des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), […] Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant les juridictions administratives les litiges relatifs : 1° aux autorisations ou contrat comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires () ». Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, […]
Pour ce faire, le Tribunal vérifie, en l'espèce, les conditions d'application de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui dispose : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (…) ». […] L'article L. – 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, […]
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