Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.
Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, […] subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. […] Aux termes de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : […] 3° Aux contraventions de grande voirie, […] sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » 12. […] Enfin aux termes de l'article L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « S'il n'en est disposé autrement par la loi, […]
Lire la suite…[…] - elles sont entachées d'une erreur de droit, en tant qu'elles incluent la portion litigieuse du chemin de Saint-Jean dans le domaine public alors qu'ils en sont propriétaires, en méconnaissance des dispositions des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 112-1 du code de la voirie routière et L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En ce qui concerne l'arrêté d'alignement du 3 octobre 2022 :
[…] 17-03-02-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-3 du même code : « S'il n'en est disposé autrement par la loi, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me B X, à la commune d'Arsac et à M. […]
[…] La CCI de Bayonne Pays Basque se prévaut de l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que sont portées devant la juridiction administrative les litiges relatifs : […] L'article L. 2111-3 du même code précise que tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public ; […] 3-sur la prescription de l'action en paiement de l'indemnité contractuelle […] Par lettre du 03 décembre 2009, la société BMSO a écrit : « suite à la nécessité de quitter le site ['] et à nos différents courriers et entretiens, […]
L. 2111-1, L. 2111-3 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 521-3 du code de justice administrative. […] Saisi par la commune sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, le 29 mai 2026, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai. […]
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