Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.
Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : […] 3° Aux contraventions de grande voirie, […] sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » 12. […] Enfin aux termes de l'article L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « S'il n'en est disposé autrement par la loi, […]
Lire la suite…Il faut toutefois garder à l'esprit que les décisions de classement n'ont qu'un effet déclaratif, elles ne font que constater l'appartenance du bien considéré au domaine public en application de l'article L2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). […]
Lire la suite…[…] La CCI de Bayonne Pays Basque se prévaut de l'article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que sont portées devant la juridiction administrative les litiges relatifs : […] L'article L. 2111-3 du même code précise que tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public ; […] 3-sur la prescription de l'action en paiement de l'indemnité contractuelle […] Par lettre du 03 décembre 2009, la société BMSO a écrit : « suite à la nécessité de quitter le site ['] et à nos différents courriers et entretiens, […]
[…] - elles sont entachées d'une erreur de droit, en tant qu'elles incluent la portion litigieuse du chemin de Saint-Jean dans le domaine public alors qu'ils en sont propriétaires, en méconnaissance des dispositions des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 112-1 du code de la voirie routière et L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En ce qui concerne l'arrêté d'alignement du 3 octobre 2022 :
[…] 17-03-02-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-3 du même code : « S'il n'en est disposé autrement par la loi, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me B X, à la commune d'Arsac et à M. […]
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