Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 8
Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique.
Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code.
[…] Par ordonnance du 8 décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022. […] Aux termes de l'article R. 2111-5 code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public maritime, […] sous l'autorité du préfet, par le service de l'État chargé du domaine public maritime. () ». Aux termes de l'article R. 2111-8 de ce code, […] le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code. () ». […]
[…] livre Ier du code de l'environnement. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] Aux termes de l'article R. 2111-8 du même code : « Le dossier de constatation auquel sont annexés, […] les avis prévus à l'article R. 2111 -7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique. / Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R . 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111 -9 du présent code. ». L'article R. 2111 […]
[…] Aux termes de l'article R. 2111-8 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique. Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code. ». […] à partir d'un relevé effectué le 12 septembre 2022 entre 6 h 30 et 8 heures, […] il demeure compris dans le domaine public maritime naturel, en application des dispositions précitées de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.