Article R123-46-1 du Code de l'environnement
Article R123-46Article D123-46-2
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

Commentaires • 11

1. Enquêtes, concertations publiques et déclarations d’intention : nouvelles règles d’affichage
www.green-law-avocat.fr · 14 décembre 2021

Désormais les affiches mentionnées au II de l'article R. 121-19 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). […] En outre, les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59, […] Enfin, les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). […] Elles comportent le titre « avis de participation du public par voie électronique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond blanc. […]

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2. Simplification de certaines procédures environnementales par le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021
Adden Avocats · 23 septembre 2021

[…] dans laquelle, notamment, c'est l'autorité compétente pour prendre la décision qui procède à la synthèse des observations du public (articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement). […] Jusqu'à présent, […] enfin, affiché dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. […] Le décret du 30 juillet 2021 complète et précise ces conditions de publicité en réécrivant le I de l'article R. 123-46-1, avec une rédaction largement alignée sur celle de l'article R. 123-11 du même code définissant les modalités de publicité des enquêtes publiques. […] Ainsi, désormais, […]

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3. Réforme de certaines dispositions concernant l'évaluation environnementale et la participation du publicAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 30 juin 2021
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Décisions • 67

1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 13 janvier 2023, n° 2200455Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 2111-5 code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public maritime, […] le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code. () ». […] le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique. / Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code. ».

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[…] l'article L. 122- 1 , […] Aux termes de l'article R . 181-38 du même code, […] le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123 -11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, […] le projet litigieux a été soumis au régime de l'autorisation environnementale prévu aux articles L. 181- 1 et suivants du code de l'environnement […]

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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1 février 2024, 22DA00707, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ». […] D'une part, aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, […] 46. […]

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Document parlementaire • 0

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