Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements.
A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 septembre 2016 et le 21 juin 2018, la SCI « Les Enfas », représentée par M e A…, […] – le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2111-18 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, […] l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ».
[…] Par dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2025, la commune de [Localité 33] sollicite de voir sur la base des articles L.161-2 et L.161-3 du code rural, L.141-1 et L.141-3 du code de la voirie routière, L.2111-9, L.2131-2, L.2331-1, R.2111-15 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, 544, 545, 2240, 2261, 2264 et 2272 du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile : […] . condamné in solidum la société civile [Adresse 34], M. [E] [L], Mme [U] [R] épouse [L] et Mme [M] [A] veuve [TU] aux entiers dépens, […] — son titre de propriété du 6 décembre 2007 sur les parcelles B n°[Cadastre 15], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 12], et [Cadastre 13]
[…] – le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2111-18 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : « Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, […] l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ». […] 15. […]
En premier lieu et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : » Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans sa rédaction applicable au litige, l'enquête publique est organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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